De quoi s’agit-il ?

Les opérateurs numériques collectent la taxe de séjour au moment du paiement de ce séjour, c’est donc la date à laquelle les voyageurs du séjour ont effectué le paiement sur le site qui est prise en considération pour la collecte par les opérateurs numériques et ceci quelle que soit la date à laquelle s’effectue le séjour. Si vous avez un doute regardez le détail de la réservation faite par votre opérateur numérique elle doit clairement vous indiquer que le montant de taxe de séjour collecté.

Quel tarif est appliqué par les opérateurs numériques ?

Les opérateurs numériques appliquent le tarif fixé par délibération de la collectivité qui a institué la taxe de séjour sur le territoire pour les meublés de tourisme sans classement ou en attente de classement.

• Les hébergeurs des meublés sans classement ou en attente de classement n'auront rien à faire concernant la collecte de taxe de séjour au titre de ces nuitées, si le séjour a été commandé à partir de la date de collecte par les opérateurs numériques. Ils devront cependant déclarer ces nuitées, ces dernières ne seront pas à reverser. Si le séjour a été commandé avant la date de collecte par les opérateurs numériques, les hébergeurs devront eux-mêmes collecter, déclarer et reverser la taxe de séjour.
• Les hébergeurs des meublés de tourisme auxquels s'applique un tarif supérieur à celui des " meublés de tourisme sans classement ou en attente de classement " devront collecter la taxe de séjour au titre de ces nuitées (pour les assujettis seulement) pour un montant qui correspond à la différence entre le tarif qui leur est applicable et le tarif appliqué par les opérateurs numériques. Ils devront ensuite déclarer ces nuitées, puis les reverser à hauteur du différentiel entre le tarif de la nuitée collectée par les opérateurs numériques et celui qui est affecté à leur hébergement.

Quelles sont les conséquences pour les hébergeurs qui commercialisent tout ou partie de leurs nuitées via Airbnb ou Abritel Homeaway ?

Les collectivités territoriales et les offices de tourisme qui proposent la solution taxesejour.fr aux hébergeurs du territoire afin de déclarer et de payer la taxe de séjour, disposent d’une interface qui permet de tenir compte de la déclaration différentielle qui reste à réaliser au titre des nuitées commercialisées par les opérateurs numériques dans le cas des hébergements pour lesquels le tarif applicable est supérieur à celui des « meublés de tourisme sans classement ou en attente de classement ».

Comment sont gérées les réclamations ?

Dès lors que des voyageurs doivent payer la taxe de séjour au moment du paiement de leur nuitée alors qu’ils ne sont pas assujettis ou qu’ils pourraient en être exonérés, ils doivent contacter le service « taxe de séjour » de la collectivité. Ils ont 4 ans à compter du 1^er jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la taxe a été acquittée pour faire leur demande. Les logeurs sont invités à vérifier dans leurs relevés que les sommes collectées par l'opérateur numérique correspondent bien au tarif de collecte en vigueur.

Quelles sont les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en 2018 sur ce sujet ?

La réforme de la taxe de séjour introduite par l’article 67 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 permet la collecte par les acteurs de l’économie collaborative tels que Airbnb et Abritel Homeaway et tous les nombreux autres intervenants présents sur le marché. On peut notamment citer l’article L 2333-34 du CGCT qui précise que : I.-Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires ou les intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333-33 versent, aux dates fixées par délibération du conseil municipal, sous leur responsabilité, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe calculé en application des articles L. 2333-29 à L. 2333-31. II.-Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements pour le compte des logeurs, des hôteliers, des propriétaires ou des intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333-33 peuvent, sous réserve d’avoir été habilités à cet effet par ces derniers, être préposés à la collecte de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l’article L. 3333-1 et à l’exécution des formalités déclaratives correspondantes. Ils versent, une fois par an, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l’article L. 3333-1 calculé en application des articles L. 2333-29 à L. 2333-31 et L. 3333-1. Lorsqu’ils ne sont pas à même d’établir qu’ils bénéficient d’une des exemptions prévues aux 2° à 4° de l’article L. 2333-31, les assujettis acquittent à titre provisionnel le montant de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l’article L. 3333-1 aux professionnels mentionnés au premier alinéa du présent II. Ils peuvent en obtenir la restitution, sur présentation d’une demande en ce sens à la commune ayant perçu la cotisation indue. Il en est de même lorsqu’ils ont acquitté un montant de taxe de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l’article L. 3333-1 supérieur à celui qui est dû au titre de la période de perception. La demande de dégrèvement doit être présentée dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la taxe de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l’article L. 3333-1 a été acquittée. Lorsque les professionnels mentionnés au même premier alinéa ne sont pas à même d’établir la catégorie de l’hébergement faisant l’objet de leur service, ils sont tenus au versement de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle mentionnée à l’article L. 3333-1 au tarif applicable à la catégorie des meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement mentionnés à l’article L. 2333-30. L’éventuelle différence due au titre de la location d’un hébergement d’une catégorie supérieure est acquittée par le logeur, l’hôtelier, le propriétaire ou l’intermédiaire en application des articles L. 2333-29 à L. 2333-31. Les conditions d’application de ces dispositions ont été précisées par le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire. On peut rappeler les dispositions précisées dans l’article R. 2333-47 du CGCT : Pour l’application des dispositions du II de l’article L. 2333-34 et de l’article L. 2333-37 en ce qui concerne la taxe de séjour et de l’article L. 2333-45 en ce qui concerne la taxe de séjour forfaitaire, les assujettis qui ont acquitté à titre provisionnel leur cotisation de taxe peuvent en solliciter le dégrèvement auprès de la commune bénéficiaire de l’imposition, sous réserve de la production :

• 1° D’une réclamation comportant le nom, l’adresse et la qualité de son auteur ainsi que l’objet et les motifs de la demande ;
• 2° De toute pièce de nature à établir qu’il doit être procédé à une décharge partielle ou totale de la taxe ; et
• 3° De la preuve du paiement de la cotisation de taxe acquittée à titre provisionnel.

La réclamation fait l’objet d’un récépissé adressé à l’assujetti. Il est statué sur la demande de restitution dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de celle-ci. A défaut de réponse dans ce délai, le silence gardé par la commune vaut décision de rejet. Si la réclamation porte sur l’application d’une des conditions mentionnées aux 2° à 4° de l’article L. 2333-31, la commune bénéficiaire de l’imposition peut demander à des fins de vérification aux professionnels mentionnés au II de l’article L. 2333-34 une copie des factures émises par ces derniers à l’attention de l’assujetti.

Comment se passera la collecte par les opérateurs numériques en 2019 ?

Au 1^er janvier 2019, la collecte devient obligatoire pour les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels.

Pour les intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels, c'est une obligation :

Il versent, aux dates fixées par délibération du conseil municipal / communautaire, sous leur responsabilité, au comptable public assignataire de la commune / l'EPCI le montant de la taxe calculé en application des articles L. 2333-29 à L. 2333-31.

Pour les autres (qui ne sont pas intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels ou qui ne sont pas intermédiaires de paiement), ça reste seulement une possibilité :

Il peuvent, sous réserve d'avoir été habilités à cet effet par les loueurs, être préposés à la collecte de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle.

Ils versent, une fois par an, au comptable public assignataire de la commune / l'EPCI le montant de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle.

La disposition sur la collecte provisionnelle disparait de l'article L2333-34 du CGCT. Elle permet jusqu'au 1^er janvier 2019 aux opérateurs d'appliquer par défaut le tarif applicable au meublés de tourisme sans classement aux hébergements dès lors qu'ils ne sont pas à même d'établir la catégorie de l'hébergement faisant l'objet de leur service. Au 1^er janvier 2019, la collecte doit être intégrale et le loueur n'a plus à réaliser de collecte différentielle à déclarer et à reverser à la commune / l'EPCI

Lorsque les professionnels mentionnés au même premier alinéa ne sont pas à même d'établir la catégorie de l'hébergement faisant l'objet de leur service, ils sont tenus au versement de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle mentionnée à l'article L. 3333-1 au tarif applicable à la catégorie des meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement mentionnés à l'article L. 2333-30. L'éventuelle différence due au titre de la location d'un hébergement d'une catégorie supérieure est acquittée par le logeur, l'hôtelier, le propriétaire ou l'intermédiaire en application des articles L. 2333-29 à L. 2333-31.

Lorsqu'ils ne sont pas à même d'établir qu'ils bénéficient d'une exonération, les assujettis acquittent à titre provisionnel le montant de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle.

Ils peuvent en obtenir la restitution, sur présentation d'une demande en ce sens à la commune ayant perçu la cotisation indue.

Il en est de même lorsqu'ils ont acquitté un montant de taxe de séjour et de la taxe additionnelle supérieur à celui qui est dû au titre de la période de perception. La demande de dégrèvement doit être présentée dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la taxe de séjour et de la taxe additionnelle a été acquittée.

Les références sont les suivantes :

L'article L2333-33 du CGCT modifié par LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 45 (V) entre en vigueur au 1^er janvier 2019.

La taxe de séjour est perçue sur les assujettis définis à l'article L. 2333-29 par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus et les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels.

La taxe est perçue avant le départ des assujettis alors même que, du consentement du logeur, de l'hôtelier, du propriétaire ou du principal locataire, le paiement du loyer est différé.

L'article L2333-34 du CGCT modifié par LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 44 (V) et LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 45 (V) entre en vigueur au 1^er janvier 2019.

• I. – Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires ou les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-33 et les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels versent, aux dates fixées par délibération du conseil municipal, sous leur responsabilité, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe calculé en application des articles L. 2333-29 à L. 2333-31.

• II. – Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements pour le compte de loueurs professionnels ou pour le compte de loueurs non professionnels s'ils ne sont pas intermédiaires de paiement peuvent, sous réserve d'avoir été habilités à cet effet par ces derniers, être préposés à la collecte de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 3333-1 et à l'exécution des formalités déclaratives correspondantes. Ils versent, une fois par an, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 3333-1 calculé en application des articles L. 2333-29 à L. 2333-31 et L. 3333-1.

  Lorsqu'ils ne sont pas à même d'établir qu'ils bénéficient d'une des exemptions prévues aux 2° à 4° de l'article L. 2333-31, les assujettis acquittent à titre provisionnel le montant de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 3333-1 aux professionnels mentionnés au premier alinéa du présent II. Ils peuvent en obtenir la restitution, sur présentation d'une demande en ce sens à la commune ayant perçu la cotisation indue. Il en est de même lorsqu'ils ont acquitté un montant de taxe de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 3333-1 supérieur à celui qui est dû au titre de la période de perception. La demande de dégrèvement doit être présentée dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la taxe de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 3333-1 a été acquittée. Les conditions d'application du présent II sont précisées par décret en Conseil d'Etat.